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Le Circular Economy Act (CEA) est l'un des textes législatifs les plus attendus de la mandature européenne 2024-2029. Porté par la Commission européenne, il vise à faire de l'Union un leader mondial de l'économie circulaire : sécuriser les approvisionnements en matières premières secondaires, réduire la dépendance aux ressources vierges importées et renforcer la compétitivité industrielle dans un contexte de tensions géopolitiques croissantes.
Circul'R salue l'ambition. Mais entre le texte actuel et une circularité réellement transformative, il manque encore plusieurs piliers essentiels. Voici notre analyse et nos recommandations, issues du terrain et de la consultation de 33 entreprises membres du Club Circul'R.
Qu'est-ce que le Circular Economy Act ?
Le Circular Economy Act est une initiative réglementaire de la Commission européenne visant à structurer un marché unique européen des matières premières secondaires. Concrètement, il s'agit de créer les conditions pour que les matières recyclées, réemployées ou remanufacturées circulent librement et efficacement au sein de l'Union, à l'image de ce que le marché unique a fait pour les biens et services.
Ce texte s'inscrit dans un écosystème réglementaire plus large : règlement ESPR sur l'écoconception (2024), directive CSRD sur le reporting de durabilité (2024), règlement PPWR sur les emballages (2025), Critical Raw Materials Act (2024). Le CEA est censé apporter la colonne vertébrale circulaire qui donne cohérence à cet ensemble.
Circul'R est directement impliqué dans ce chantier européen : depuis fin 2025, nous avons rejoint le groupe de coordination de l'European Circular Economy Stakeholder Platform (ECESP), aux côtés de 23 autres organisations expertes, avec un accès direct aux institutions européennes pour peser sur la conception du Circular Economy Act et du Clean Industrial Deal.
Ce que fait bien le Circular Economy Act
Le CEA pousse dans la bonne direction sur plusieurs points : structuration d'un marché secondaire des matières, renforcement de la traçabilité, incitation au recyclage. Dans un contexte où 95 % des dirigeants industriels jugent la circularité stratégique pour leur organisation (World Economic Forum/Bain, 2025), un cadre réglementaire clair est une demande forte des entreprises.
Sur le fond, les acteurs économiques sont alignés : 97 % des entreprises consultées par Circul'R estiment que la réglementation doit jouer un rôle important ou très important dans la promotion des modèles d'affaires circulaires. Le signal est sans ambiguïté.
Les angles morts du texte actuel
1. Le recyclage ne suffit pas : les modèles d'affaires circulaires sont absents
Le texte actuel met l'accent presque exclusivement sur le recyclage.
Or, les modèles d’affaires circulaires - réparation, réemploi, location, économie de la fonctionnalité - sont les véritables moteurs pour réduire l’usage de ressources et créer des emplois durables au niveau local. Leur soutien explicite est indispensable pour équilibrer la stratégie européenne.
Ce que l'on observe sur le terrain : les entreprises qui basculent vers des modèles de service ou de réemploi réduisent leur empreinte matière de 30 à 60 % selon les filières, bien au-delà de ce que permettrait la seule amélioration des taux de recyclage.
2. Le taux d'utilisation circulaire de matières : un indicateur insuffisant
L'indicateur central du CEA - le taux d'utilisation circulaire des matières ou taux d'utilisation de matières recyclées - est utile mais incomplet. Il mesure la part de matières recyclées dans l'économie, mais ne dit rien :
- de la consommation totale de ressources (un pays peut recycler mieux et consommer plus).
- des impacts générés hors de l'UE, là où sont extraites la majorité des matières premières.
Cette vision partielle risque de produire une circularité de façade, sans réduction réelle de l'empreinte planétaire.
Les 3 recommandations de Circul'R
Recommandation 1 : Soutenir explicitement les modèles d'affaires circulaires
Les modèles de réparation, réemploi, location et économie de la fonctionnalité doivent être traités comme des leviers à part entière et non comme des effets collatéraux positifs du recyclage. Cela passe par :
- Une fiscalité différenciée : réduction de TVA sur les prestations de réparation et les produits reconditionnés, amortissements prolongés pour les équipements dédiés au remanufacturing.
- Des soutiens à l'investissement (aides CAPEX, R&D) ciblés sur la transition vers ces modèles.
- Le financement des infrastructures circulaires : plateformes de tri, ateliers de reconditionnement, capacités de remanufacturing.
- Des normes de transparence : indices de réparabilité harmonisés à l'échelle européenne, étiquetage obligatoire.
- Des campagnes de sensibilisation pour lever les freins culturels à la seconde vie (l'idée que "reconditionné = moindre qualité" reste un obstacle commercial réel).
Recommandation 2 : Fixer un objectif européen de réduction de l'empreinte matière
C'est la mesure la plus structurante qui manque au CEA. Un objectif contraignant de réduction de l'empreinte matière permettrait de :
- Faire de la sobriété à la source le premier levier, avant le recyclage.
- Rendre le cadre cohérent avec les impacts réels, y compris ceux produits hors de l'UE.
- Compléter le taux d'utilisation circulaire en intégrant les gains du réemploi, de la réparation et de l'écoconception.
- Fonder les décisions sur des analyses du cycle de vie (ACV) fiables et comparables, limitant ainsi les allégations de circularité non vérifiables.
- Stimuler l'innovation industrielle en donnant un cap clair aux entreprises qui investissent dans de nouveaux modèles.
Chiffre clé à retenir : selon la Fondation Ellen MacArthur, si l'économie circulaire était appliquée aux quatre principaux matériaux industriels (ciment, acier, plastique, aluminium), elle pourrait réduire de 40 % les émissions de GES associées à leur fabrication, soit un impact sur près de la moitié des émissions industrielles mondiales.
84 % des entreprises consultées par Circul'R jugent pertinent ou très pertinent d'adopter un tel objectif au niveau européen.
Recommandation 3 : Mettre en place un cadre fiscal et réglementaire réellement incitatif
Le déséquilibre actuel est structurel : un produit neuf issu de matières vierges reste souvent moins cher à produire qu'un produit circulaire. Tant que ce différentiel n'est pas corrigé, la circularité restera un choix vertueux mais non compétitif. Le CEA devrait contribuer à :
- Fiscaliser les externalités négatives du modèle linéaire et alléger la fiscalité des solutions circulaires.
- Fixer des normes européennes communes de réparabilité, démontabilité et durabilité des produits, sans quoi le marché unique reste fragmenté.
- Intégrer des objectifs contraignants de circularité avec des mécanismes de traçabilité numérique (passeport produit).
- Instaurer une commande publique exemplaire : quotas d'achats circulaires, préférence aux produits de seconde vie dans les marchés publics.
- Former les entreprises aux modèles circulaires, car la compétence est encore le maillon faible de nombreuses filières.
Ce que Circul'R fait déjà sur le terrain
Ces recommandations ne sont pas théoriques. Circul'R les expérimente avec les entreprises à travers notamment :
- La Coalition Industrie Circulaire, menée en partenariat avec le CEA-ISEC et soutenue par la DGE (ministère de l'Économie et des Finances), travaille à sécuriser l'accès aux matières secondaires critiques (aluminium, cuivre, terres rares) et à structurer des filières françaises de recyclage industriel compétitives.
- La Coalition Finance Circulaire mobilise les principales banques françaises autour du financement de la transition : elle démontre qu'un cadre de financement dédié peut rendre les investissements circulaires rentables là où ils ne l'étaient pas.
Ces initiatives montrent que la combinaison régulation + innovation + coopération intersectorielle est le seul chemin viable vers une circularité à l'échelle industrielle.
En résumé : ce que le Circular Economy Act doit intégrer
Le Circular Economy Act peut devenir un texte fondateur pour la souveraineté industrielle européenne, à condition d'aller au bout de la logique circulaire :
- Reconnaître les modèles d'affaires circulaires comme piliers de la transition, et non comme option de niche.
- Fixer un objectif de réduction de l'empreinte matière, pour piloter la sobriété à la source.
- Mettre en place un cadre fiscal, réglementaire et financier qui rende la circularité compétitive face au modèle linéaire.
Les acteurs économiques sont prêts : 97 % d'entre eux appellent la réglementation à jouer un rôle majeur. Il appartient maintenant aux institutions européennes de répondre à ce mandat.
Circul'R se tient prêt à accompagner la Commission et les acteurs européens dans la structuration d'un Circular Economy Act à la hauteur des enjeux.
Télécharger le position paper complet de Circul'R sur le Circular Economy
